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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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585 résultats
En cause : AL JAFFAN Maher, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Jury de qualification de l'Institut DE MOT-COUVREUR, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : VAN HERREWEGHE Didier, rue du Tivoli 151020 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
In zake : DI CLEMENTE Patrizio, rue du Pont de Pierre 167033 Cuesmes, tegen : de provincie Henegouwen.
En cause : DI CLEMENTE Patrizio, rue du Pont de Pierre 167033 Cuesmes, contre : la Province de Hainaut.
En cause : MBEKA MATUNDU Puati, rue de la Cambre 681200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles.
En cause : SMETS Thierry, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER,et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : VERSCHOORE Anne, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER,et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : ER-RBIE Nadia, ayant élu domicile chezMe Robert BOKORO, avocat,rue Philippe de Champagne 5c/171000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
In zake : GILSON Lydie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen, tegen : de Franse gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Benoît CAMBIER en Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : COWE Régine, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER,et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.