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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.735/VI-23.339

    En cause : la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société coopérative HUMANI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Charline SERVAIS et Simon NOPPE, avocats avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, Dorpsstraat 1 9052 Gent.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.114/VI-22.746

    En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Me Stéphanie GOLINVAUX, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 1410 Waterloo.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.971/VI-22.183

    En cause : la société de droit congolais Expérience in Technology, ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme ENABEL, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.310/VI-23.183

    En cause : la société anonyme SHAYP, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Société Digitale des Eaux de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.522/VI-23.205

    En cause : la société anonyme LOUIS DE WAELE CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : la société à responsabilité limitée Toit & moi, immobilière sociale de la région montoise en abrégé, « la SRL T&M », ayant élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.513/VI-23.313

    En cause : 1. la société anonyme SOCOGETRA, 2. la société anonyme BESIX, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avocats, Chaussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.164/VI-22.859

    En cause : la société à responsabilité limitée ZAI IMPORT EXPORT, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Protection des consommateurs

    • Arrêt

    Arrêt 263.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.434/VI-23.194

    En cause : la société à responsabilité limitée GRENSON & FILS, ayant élu domicile rue de l’Ile Dossai 13 5300 Andenne, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.418/VI-23.300

    En cause : la ville de Herstal, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public Opérateur de Transport de Wallonie (OTW), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.681/VI-23.332

    En cause : la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la commune de Boussu, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Cyrille Dony et Mickaël Dheur, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo.

    Marchés publics