Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
532 résultats
En cause : COLLIGNON Jean-François, ayant élu domicile chezMe Léon DEMINE, avocat,boulevard de la Fontaine 176110 Montigny-le-Tilleul, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du centreet du Borinage,en abrégé I.D.E.A., rue de Nimy 537000 Mons.
En cause : STIEL Jean-Marie, chaussée de Theux 39/64802 Verviers, contre : la Ville de Verviers.
En cause : l'Association sans but lucratif"LA TRAMONTANE", rue Goffart 1051050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif,LARISA, rue Mognée 144590 Ouffet, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : JASSOGNE Pierre, rue Général Leman 246044 Roux, contre : 1. l'Office de contrôle desassurances, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme R.T.G. SAMBRAUTO, rue François Hittelet 855190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : l'Office national deSécurité sociale (O.N.S.S.), ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifInstitut d'Enseignement spécial, rue du Saulchoir 567540 Kain, contre : l'Office national de Sécurité sociale, boulevard de Waterloo 761000 Bruxelles.
En cause : SEYNAEVE Christiane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : MASQUELIER Joël, rue des Pinsons 19/56110 Montigny-Le-Tilleul, contre : la Ville de Thuin.
En cause : PETITJEAN Charles, rue du Commerce 386238 Luttre, contre : la Commune de Pont-à-Celles. Partie intervenante : la Société coopérative Foyer Pont-à-Cellois, Jardin de Wallonie 76230 Pont-à-Celles.