Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

269 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.054/VI-22.097

    En cause : TOURE Mouhamed, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 254.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.274/VI-22.214

    En cause : la société anonyme SPIE ICS DOCUMENT SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.627/VI-22.156

    En cause : la société anonyme DOCUMENT SOLUTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Pierre HENRY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.369/VI-22.342

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, 2. la société à responsabilité limitée GDPR AGENCY, 3. la société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC DECHAMPS SC, ayant toutes élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée OCTOGONE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.778/VI-22.169

    En cause : 1. la société anonyme DELTA THERMIC, 2. la société anonyme DELTA MAINTENANCE, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGOISE DES EAUX.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.540/VI-22.152

    En cause : la société anonyme NEWIN, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : 1. la société anonyme RESA, 2. la société anonyme RESA INNOVATION ET TECHNOLOGIE, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.529/VI-22.148

    En cause : la société anonyme NRB, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme RESA INNOVATION ET TECHNOLOGIE, 2. la société anonyme RESA, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.644/VI-22.369

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, 2. la société à responsabilité limitée GDPR AGENCY, 3. la société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC DECHAMPS SC, ayant toutes élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.331/VI-22.424

    En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PROVITEC, ayant élu domicile chez Mes Éric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Zone de Secours Hainaut-Est, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Sophie JACQUES et Thomas DERIDDER, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics