Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

451 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.272/VI-19.304

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 221.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.980/VI-17.970

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LABEL COMMUNICATION, anciennement dénommée ZENNIA S.P.R.L., en faillite et ayant pour curateur Me Nicolas VAN DER BORGHT, avocat, ayant élu domicile chez Me Alexis EWBANK, avocat, rue Camille Lemonnier, no 1, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.266/VI-19.434

    En cause : 1. la société anonyme de droit belge ENERGYS, 2. la société anonyme de droit luxembourgeois ENERGYS, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'association hospitalière de Bruxelles centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.705/VI-19.573

    En cause : la société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, boulevard Emile de Laveleye, no 69, 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Le Foyer Jambois et extensions, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DHERTE, 2. la société anonyme DHERTE-ISTASSE, ayant formé une société momentanée S.A. DHERTE-ISTASSE/S.A. DHERTE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Blandain

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.423/VI-19.317

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ATELIER DE TROMCOURT-ARCHITECTES ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD HAINAUT ET DU SUD NAMUROIS, en abrégé A.I.H.S.H.S.N., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.364/VI-19.035

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESTEL FLATS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 221.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.660/VI-19.737

    En cause : la société anonyme MIMS, ayant élu domicile chez Mes Vincent LAMBERTS et Véronique BERTRAND, avocats, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : l'Intercommunale de soins spécialisés de Liège, en abrégé ISOSL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.729/VI-19.575

    En cause : la société anonyme DELTA MAINTENANCE, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : l'Ecole Européenne de Bruxelles IV

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.713/VI-19.744

    En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Office national de l'emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.802/VI-19.751

    En cause : la société anonyme S.C.A. HYGIENE PRODUCTS, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ONTEX, ayant élu domicile chez Me Jan VAN DER SNICKT, avocat, Leopoldlaan, no 32 A, bte 1-2, 9300 Aalst

    Marchés publics