Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
449 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GRANDS CEDRES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse, no 114, 5100 Jambes, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : THYS Ricardo, ayant élu domicile chez Me Olivier DUPONT, avocat, avenue Winston Churchill, no 237, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société anonyme POLYMEDIS, ayant élu domicile chez Me Kim MORIC, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : l'association de droit public IRIS-ACHATS, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée CONTACT & CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Pierre VANDUEREN et Jeremy SERVRANCKX, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles
Police
En cause : VAN DURME Maria, décédée, Instance reprise par : 1. HOUBEN Claude Jeanine, ayant élu domicile rue de l'Idylle, no 2, 1080 Bruxelles, 2. HOUBEN Sabine, ayant élu domicile Korenhofstraat, no 40, 2800 Mechelen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : GONTHIER Claude, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : GIOTIS Paraskevi, ayant élu domicile rue du Vieux Cimetière, no 43, 6150 Anderlues, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, 2. le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SAMPSAKOS Irène, ayant élu domicile rue du la Poterie Monsseu, no 76, 7100 Haine-Saint-Pierre, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, 2. le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : JACQUEMIN Anne-Christine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Daverdisse, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Le Puits du Bois, no 3, Laherie, 6840 Neufchâteau
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: GONTHIER Claude, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Frédéric GOSSELIN, advocaat, rue de Clairvaux n° 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel
Logements inhabitables et insalubres