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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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528 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 115.248/VI-18.334

    En cause : 1. la société de droit canadien PRE JAY HOLDINGS LTD, 2. la société de droit canadien WOCO INVESTMENTS LTD, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Lucie POCHET, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 198.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.121/VI-17.266

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.345/VI-17.352

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.929/VI-17.502

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.399/VI-18.109

    En cause : MATOS DA SILVA Joao Manuel, ayant élu domicile chez Me Isabelle LEYMAN, avocat, Grand-rue, no 99, bte 5, 6791 Athus, contre : 1. la commune de MUSSON, ayant élu domicile chez Me Christophe DELAIT, avocat, avenue Bouvier, no 64, bte 4.1, 6760 Virton, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 198.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.251/VI-18.244

    En cause : DONY Manuel, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.201/VI-18.081

    En cause : REMITS Manuel, ayant élu domicile rue Hullos, no 22, 4000 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité, en abrégé I.N.A.M.I., ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.332/VI-18.288

    En cause : la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois C.A.E. AVIATION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société CARL ZEISS Optronics Ltd, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.159/VI-16.809

    En cause : MEUNIER Ginette, Doyard, no 15, 4990 Lierneux, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.484/VI-18.245

    En cause : HOWET Marie-Madeleine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière