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En cause : la société anonyme DERRIKS, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue de Fories, no 2,4000 Liège, contre : LA COMMUNE DE REMICOURT, ayant élu domicile chezMes Christophe COLLIGNON et Laurent SACRE, avocats,rue de la Paix, no 13/24540 Amay.
En cause : la société anonyme TDS OFFICE DESIGN, ayant élu domicile chezMes Paul CRAHAY et Clarisse WESTHOF , avocats,rue Louvrex, nos 55-57,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE représenté parla Ministre de la Justice.
En cause : La S.A. DE SMEDT ET RAMON, architectes associés,ayant élu domicile chezMe P. VIGNERON, avocat,rue Alfred Dubois 15/11080 Bruxelles. contre : La Commune de Molenbeek-Saint-Jean, Partie Intervenante:L'Atelier d'architecture UNA, scrl, KOWAL & BEYNS,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : 1. ECHER Marie-Françoise, 2. NICOLAS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jean-Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay, no 11,1050 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE,SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.
En cause : la Ville de JODOIGNE, ayant élu domicile chezMe Augustin DAOUT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : TOUAM Rachid, ayant élu domicile chezMe Nathalie DELHAISE, avocat,boulevard Joseph Tirou, n/ 24/12, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DAVID Nelly, rue Verte Voie, no 49,5590 Ciney, contre : la Ville de Ciney.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, no 13,4000 Liège, contre : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy.
En cause : PERLMANN Corinne, avenue du Castel, no 5,1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.