Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
269 résultats
En cause : L'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren, no 211,1150 Bruxelles, contre : PATINET Marie-France, rue du Bois de Moxhe, n/ 28 A, 4217 Heron.
En cause : LAMBOT Marie-Christine, ayant fait élection de domicile chezMes Bernard SPINOIT et Anne WESE, avocatsboulevard Dewandre, n/ 13, 6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE,avenue de Tervuren, no 211,1150 Bruxelles, contre : NIKOLIC Myriane, Impasse de la Barque, n/ 5, 5000 Dinant.
En cause : TAYER Olivier,avenue Brugmann, no 459,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : DEBELS David, ayant élu domicile chezMe Alain COPPENS, avocat,Westlaan, 358,8800 Roeselare, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GAGO GARCIA Frédéric, avenue Bourgys, n/ 1, 1410 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "BIZNESS AVENIR", ayant élu domicile chezMes Frédéric UREEL, Gérard HUCQ, Brigitte LEURQUIN, et Francois BORY, avocats,rue Albert 1er, n/ 236, 6240 Farciennes, contre : 1. LE BOURGMESTRE D'ERQUELINNES, 2. LA COMMUNE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert 1er, n/ 48, 6560 Erquelinnes.
En cause : 1. L'Union professionnelle belge des médecinsspécialistes en ophtalmologie et chirurgieoculaire,2. L'Association sans but lucratifAssociation belge d'orthoptie, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulanger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme WORLD INTERNATIONALPROTECTION, ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse, n/ 22, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : La Société privée à responsabilité limitéeJean-Louis HUMBLET, ayant élu domicile chezMe Nicolas GENDRIN, avocat,rue Cardinal Mercier, n/ 46, 5000 Namur, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J. B. Colyns, n/ 98, 1050 Bruxelles.