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En cause : l'Association sans but lucratifCoordination GUATEMALA, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANHALLE Georges, rue du Pont 164500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre du Budget.
En cause : la Société anonyme PROTECTION INTEGRALE, ayant élu domicile chezMes Daniel LIBIN etEric LEMMENS, avocats,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMartine REGOUT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DRÄGER BALLINGS, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,et Jean-Luc FAGNART, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VERHEYEN Octave, avenue d'Itterbeek 2071070 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "LES DEPANNEURS REUNIS", rue de Fétinne 934020 Liège, 2. la Société privée à responsabilité limitée BAYARD, rue Goswin 124000 Liège, 3. la Société coopérative à responsabilité limitée AMERICARD, rue de la Reffe 14920 Aywaille, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège.
En cause : JOLY Annick, rue Try du Scouf 23E6032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Commune de Courcelles.
En cause : VUATA-MBONGO Mayivangua, chaussée de Neerstalle 392/5121180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk Nationale Federatie der beroeps- autoscholen van België, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : 1. de Controledienst voor de ziekenfondsen en de lands- bonden van ziekenfondsen, 2. de Belgische Staat, verte-genwoordigd door de Ministervan Sociale Zaken.
En cause : JOURET Roland, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte 347000 Mons, contre : la Société de transportsen commun du Hainaut, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L.U. SOLHEID,rue de la Brasserie 14950 Waimes, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée Association intercommunalede traitement des déchets de larégion liégeoise, INTRADEL, port de HerstalPré Wigi4040 Herstal.