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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.769/VI-2.343

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE COORDINATION VIVRE A DOMICILE SUD-HAINAUT, en abrégé V.A.D. S.H., ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue Terre du Prince, no 17, 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 220.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.396/VI-19.623

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL COMPANY FOR ACOUSTICS, en abrégé S.P.R.L. I.C.A., 2. la société anonyme AIB-VINCOTTE INTERNATIONAL, 3. la société de droit français SAS IMPEDANCE, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Nicolas BOTTIN, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur, contre : 1. le Gouvernement Wallon, 2. la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme A-TECH ACOUSTIC TECHNOLOGIES, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.556/VI-19.329

    En cause : VOICU Marian, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 220.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.376/VI-19.622

    En cause : LA FEDERATION DES MUTUALITES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Marc BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : l'Union nationale des mutualités socialistes, ayant élu domicile chez Me Michel LECLERCQ, avocat, chaussée de Bruxelles, nos 281-283, 1190 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 220.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.249/VI-19.614

    En cause : 1. la société anonyme AVIAPARTNER HOLDING, 2. la société anonyme TPF UTILITIES, ayant formé une association momentanée, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme Brussels South Charleroi Airport, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.063/VI-19.532

    En cause : 1. la société anonyme NOVATEC, 2. la société privée à responsabilité limitée a.C.M.G., ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de la ville de La Louvière, en abrégé C.P.A.S. de La Louvière

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.114/VI-19.537

    En cause : la société privée à responsabilité limitée COREPRO, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise, no 380, 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de la ville de La Louvière, en abrégé C.P.A.S. de La Louvière

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.065/VI-19.277

    En cause : la province de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet, no 47, 4100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PIROTTE Anne, ayant élu domicile chez Me Céline JOLY, avocat, avenue Joseph Wauters, no 74, 4500 Huy

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.097/VI-19.282

    En cause : la société anonyme THALES BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE et Sébastien DEPRE, avocats, avenue Louise, n° 240, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics