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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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528 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 190.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.344/VI-17.988

    En cause : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PINNA Fabrice, ayant élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 190.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.938/VI-17.212

    En cause : OLJACA Mirko, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 190.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.550/VI-17.846

    En cause : BLEES Viviane, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons, no 81, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 190.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.923/VI-17.169

    En cause : l'association sans but lucratif RESIDENCE LASNOISE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 190.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.242/VI-17.912

    En cause : SUCHOCKA Alina, ayant élu domicile chez Me Eric-Gérald LANG, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg, 2. la commune de Koekelberg

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 190.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.295/VI-16.760

    En cause : CHARLIER Alain, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, 2. la Commission d'Appel instituée auprès du service du contrôle médical de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, 3. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 190.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.481/VI-17.717

    En cause : AMROMIN Irena, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 190.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.874/VI-17.375

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 190.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.168/VI-17.267

    En cause : TSHIBANGU KADIMA Didier, rue de l'Energie, no 7, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 190.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.949/VI-17.990

    En cause : ZITO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Louis DUCARME, avocat, rue Bernus, no 32, 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez, Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre

    Fermetures d’établissements