Arrêt 57.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.165/VI-12.182
En cause : LAMBERT Jean, ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.