Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 179.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 173.381/VI-17.655

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.100/VI-17.650

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.073/VI-17.663

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 165.364/VI-17.683

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.245/VI-17.648

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 173.389/VI-17.654

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.943/VI-17.667

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 179.886/VI-17.661

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 167.641/VI-17.046

En cause : BIAMONT Julien, place Fontainas, no 9, bte 11, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

Conventions collectives du travail
- Arrêt
Arrêt 179.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 185.364/VI-17.534

En cause : l'association sans but lucratif IRSA-CENTRE DE SERVICES, chaussée de Waterloo, no 1504, 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, en abrégé la COCOF, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

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