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permis | damande
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En cause : DE MYTTENAERE Lucie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : AL JAFFAN Maher, rue Jean Chapelié 221060 Bruxelles, contre : 1. le Jury de qualification de l'Institut DE MOT-COUVREUR, 2. la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles.
In zake : ADAM Gérard, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Benoît CAMBIER en Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221180 Brussel. Tussenkomende partij : MACALUSO Rosario, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marie-Luce GERKENS, advocaat,boulevard Frère Orban 94000 Luik.
In zake : DE MYTTENAERE Lucie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaatClementinalaan 31060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Buiten-landse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques PUTZEYS, Mr. Stéphanie GEHLEN en Mr. Xavier LEURQUIN, advocatenSint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
En cause : WANSON Philippe, ayant élu domicile chezMe Marc PREUMONT, avocat,Résidence "La Colline"rue Julien Colson 49/45000 Namur, contre : 1. le Conseil de classe de la 4ème année de l'enseignement secondaireprofessionnel, orientation agriculture etmécanique agricole, de l'Ecole techniqueprovinciale d'Agriculture à Ciney, 2. la Province de Namur.
En cause : DEPAIFVE Véronique, quai de Gaulle 9/1024020 Liège, contre : la Régie des Voies aériennes.
En cause : VIDREQUIN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc DALMEIREN, avocat,rue du Berceau 311495 Villers-la-Ville, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur.
En cause : CHIDIAC François, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. le Jury d'examen de l'Académie royale des Beaux-Arts de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles.
En cause : ANDRY Freddy, rue des Trieux 16A7040 Quévy-Blaregnies, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe Marie-Luce GERKENS, avocatboulevard Frère Orban 94000 Liège.