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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.521/VI-23.204

    En cause : la société anonyme NADIMMO, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 263.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.069/VI-23.379

    En cause : la société à responsabilité limitée ACCORD HEALTHCARE, ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE, William TIMMERMANS et François LAMBERT, avocats, avenue du Port 86C boîte 414 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme TEVA PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benito BOONE, avocat, Klaverheide 8 2930 Brasschaat.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.435/VI-23.075

    En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, également assisté et représenté par Me Gaël TILMAN, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.155/VI-23.391

    En cause : la société anonyme Taxi Radio Bruxellois, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’Agence fédérale pour l’Accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS, Julia SIMBA et Clara LOUSKI, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.160/VI-23.392

    En cause : la société à responsabilité limitée ÉTUDE BORDET, HUISSIERS DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Andy HOEDENAEKEN et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles, contre : la Société wallonne des Eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles. Tiers intéressé : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue de Mélèzes 31 1410 Waterloo.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.653/VI-21.957

    En cause : G.N., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : 1. La société Wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé, SOFICO) 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.621/VI-23.097

    En cause : F. M., ayant élu domicile chez Me Julien EYLETTEN, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Aides économiques (subventions, subsides, primes)

    • Arrêt

    Arrêt 263.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.512/VI-22.781

    En cause : L. H., ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Sophie DUMONT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 263.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.415/VI-23.011

    En cause : l’association sans but lucratif UNION DES NATUROPATHES DE BELGIQUE, en abrégé U.N.B., ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 263.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.305/VI-23.055

    En cause : la société de droit russe NORVIK BANK PJSC, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs