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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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449 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.136/VI-18.173

    En cause : la société anonyme ESPACE FALSTAFF, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, Instance reprise par : la société anonyme TRIPLE J. REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 199.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 159.041/VI-16.827

    En cause : la société anonyme ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION CHAUVAUX, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la commune de Libin, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 199.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.627/VI-17.548

    En cause : 1. l'association sans but lucratif EUROPEAN STRATEGIC INTELLIGENCE AND SECURITY CENTER, en abrégé E.S.I.S.C., 2. MONIQUET Claude, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 199.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 146.764/VI-18.112

    En cause : PAYEN Myrianne, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 130.497/VI-18.113

    En cause : PAYEN Myrianne, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.726/VI-17.204

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE DES INSTITUTIONS DE SOINS DE SANTE, en abrégé AFIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.028/VI-18.066

    En cause : FREMAULT Antoine, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE et Caroline SEGERS, avocats, avenue du Port, no 86c, bte 113, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 199.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.830/VI-16.963

    En cause : la société anonyme NIZET ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 199.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.447/VI-17.637

    En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Sylvie VANDEN BRUEL et Bénédicte DEBOECK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Croix-Rouge de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Raf VAN GOETHEM et An VIJVERMAN, avocats, Bondgenotenlaan, no 138, 3000 Leuven

    Règlements (affaires sociales et santé publique)