Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

528 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.606/VI-18.132

    En cause : la société anonyme CEGELEC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DALKIA, Quai Fernand Demets, n/ 52, 1070 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 191.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.054/VI-17.903

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul HYMANS, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 191.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.034/VI-17.462

    En cause : la société anonyme RESIDENCE DU PEUPLIER, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 191.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 110.667/VI-17.978

    En cause : SEGERS Christian, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Philippe SCHAFFNER avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre: la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise, no 479/45, 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 191.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.479/VI-17.354

    En cause : la société anonyme RESIDENCE DU PEUPLIER, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 190.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.477/VI-16.486

    En cause : 1. THOREAU Benoît, 2. ROSART Françoise, 3. VAN LIERDE Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ et Gilbert DEMEZ, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 190.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.449/VI-17.636

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIES POPULAIRES LIEGEOISES, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 190.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.497/VI-18.125

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 190.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.698/VI-16.561

    En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 190.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.415/VI-18.111

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Fermetures d’établissements