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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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429 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.329/VI-19.746

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 221.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.334/VI-19.747

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 221.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.220/VI-19.292

    En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.714/VI-18.783

    En cause : LIU Zhi Hong, ayant élu domicile chez Me Louise MA, avocat, avenue Jacques Pastur, no 6/A, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy de FOESTRAETS, avocat, boulevard du Souverain, no 100, 1170 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 221.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.235/VI-19.295

    En cause : du MONCEAU de BERGENDAL Diana, ayant élu domicile chez Me Ines WOUTERS, avocat, avenue Louise, no 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 221.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.016/VI-18.979

    En cause : GOUY Myriam, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de la Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.348/VI-19.460

    En cause : l'association sans but lucratif de droit public Agence Locale pour l'Emploi de Jurbise, en abrégé A.L.E. de Jurbise, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, Place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 221.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.152/VI-18.867

    En cause : VAN DEN BRULE Justine, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, Large Voie, no 226, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 221.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.320/VI-19.834

    En cause : 1. l'association sans but lucratif association wallonne des comités consultatifs de locataires et de propriétaires, en abrégé A.W.C.C.L.P., 2. PAQUOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, no 6-8, 7330 Saint-Ghislain, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël van YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles. 2. la société coopérative à responsabilité limitée la régionale visétoise d'habitations

    Logement