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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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528 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.669/VI-17.972

    En cause : 1. BAERT Hubert, 2. la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée BAERT, DE BECKER & Co, rue des Atrébates, no 11, 1040 Bruxelles, contre : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, en abrégé IRE, ayant élu domicile chez Mes François GLANSDORFF et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles

    Réviseurs d'entreprises

    • Arrêt

    Arrêt 191.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.545/VI-18.018

    En cause : ROTH Benoît, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 191.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.621/VI-18.025

    En cause : SPYROGLOU Constantin, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 191.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.839/VI-18.013

    En cause : BRZOZOWSKI Claire, Grand'Route, no 92, 4181 Filot, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 191.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.374/VI-17.997

    En cause : la société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme Fonds de l'Infrastructure Ferroviaire, ayant élu domicile chez Me Dirk DE KEUSTER, avocat, Lange Lozanastraat, no 270, 2000 Anvers

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 191.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.505/VI-18.006

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CAFES CORDIER, ayant élu domicile chez Me Alain SCARCEZ, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 25, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 191.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.984/VI-17.974

    En cause : WALLENS Marcel, rue El Rowe, no 50, 4550 Nandrin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELAHAUT Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 191.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.315/VI-17.610

    En cause : DUNKE Kauan Henrique, représenté par sa mère RODRIGUEZ PERES Danielle, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Saint-Gilles, contre : la commune de Forest

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 191.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.806/VI-18.002

    En cause : WERY Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 191.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 118.427/VI-16.223

    En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE PILOTE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)