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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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468 résultats
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : GREGOIRE Damien, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocatrue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : SEVENANTS Jean-Louis, chaussée de Ciney 2445300 Andenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : JACOB Valérie, rue de Longwy 1026790 Aubange, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : BIHI Karim, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : DEFOIN Monique, chaussée de Louvain 4725004 Bouge, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : SOUKIASSIAN Georges, ayant élu domicile chezMe Dominique MISSON, avocat,avenue du Mont Kemmel 211060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifAssociation des Taxis bruxellois, avenue Josse Goffin 811080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles.
En cause : BIAMONT Guy, ayant élu domicile au siège dela Centrale générale des services publics,Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
En cause : PETKOVIC Thomas rue des Rogations 966870 Saint-Hubert, contre : l'Institut libre d'enseignement supérieurpédagogique du Luxembourg à Bastogne, ayant élu domicile chezMes Roger BOURGEOIS etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.