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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.138/VI-20.118

    En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 29, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, Partie intervenante : la société anonyme PRODATA SYSTEMS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.199/VI-20.120

    En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et, Nathalie FRANCOIS, avocats, Central Plaza, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.042/VI-20.102

    En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., en abrégé C.F.E., 2. la société par actions simplifiées de droit français VINCI ENVIRONNEMENT, 3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Valentine de FRANCQUEN et Sophie JACQUES, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée association intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme STRABAG BELGIUM, 2. la société de droit allemand STRABAG UMWELTANLAGEN G.M.B.H., ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.054/VI-20.104

    En cause : 1. la société anonyme WATERLEAU GROUP, 2. la société anonyme FRANKI, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée association intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Parties intervenantes: 1. la société anonyme STRABAG BELGIUM, 2. la société de droit allemand STRABAG UMWELTANLAGEN, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.053/VI-20.103

    En cause : la société anonyme AUTOGRAPHE, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : 1. la province de Luxembourg, 2. la pré-zone de secours de Luxembourg

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.130/VI-20.116

    En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Toit & Moi

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.965/VI-20.099

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ELGEKA, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Kris WAUTERS, avocats, Terhulpensesteenweg, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme INFRABEL, ayant étlu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum, Central plaza, n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.128/VI-20.115

    En cause : l'association sans but lucratif PROVIKMO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Bernard de COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.743/VI-18.787

    En cause : la société privée à responsabilité limitée L'ACANTHE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.055/VI-20.105

    En cause : 1. la société anonyme BATIMENTS ET PONTS CONSTRUCTION, en abrégé B.P.C., 2. la société anonyme CIT BLATON, en abrégé CITEB, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, n° 10, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public S.P.I

    Marchés publics