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Arrêts

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419 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.242/VI-19.926

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée BORINAGE HAUTS-PAYS LOGEMENTS, en abrégé B.H.-P. Logements, ayant élu domicile chez Mes Pierre DUMONT et Vincent DIEU, avocats, rue de la Fontaine, no 47, 7301 Boussu, contre : MARELLA Donato

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.320/VI-19.834

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Association wallonne des comités consultatifs de locataires et de propriétaires, en abrégé A.W.C.C.L.P., 2. PAQUOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, no 6-8, 7330 Saint-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.909/VI-20.096

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la société régionale wallonne du transport, en abrégé S.R.W.T., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENT PHILIPPE BOSQUET, 2. la société anonyme JEAN NONET ET FILS, 3. la société à responsabilité limitée de droit français MOBILE CONCEPTS, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Jean-François DAVREUX, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.024/VI-20.101

    En cause : la société anonyme AIR LIQUIDE BENELUX, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des conduites d'eau, n° 9, 4020 Liège, contre : l'Université de Liège, en abrégé l'Ulg, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège, Partie intervenante : la société anonyme AIR PRODUCTS, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFÉ, avocats, avenue de Tervuren, n° 40, 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.783/VI-18.790

    En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile boulevard Frans Dewandre, n° 6, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.191/VI-19.111

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.960/VI-19.664

    En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux, n° 30, 1400 Nivelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.571/VI-20.052

    En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux, no 30, 1400 Nivelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.192/VI-19.112

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.187/VI-19.109

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement