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vergunning beroep
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451 résultats
En cause : BRION Yvon, ayant élu domicile trieux des Scieurs, no 26, 5020 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : HOTELET Serge, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : DUMONCEAU Marc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, Avenue de la Toison d'Or, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile avenue des Pins, n° 33, 4121 Neuville-en-Condroz, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du développement durable, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Christian VAN BUGGENHOUT et Robert MARTENS, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, 2. la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en abrégé S.F.P.I., société anonyme de droit public, ayant élu domicile chez Mes Thierry TILQUIN et Dirk LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : PAROTTE Martine, ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart, no 1, 4000 Liège, contre : la commune de JALHAY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid, no 35/16, 4900 Spa
Plans d'aménagement
En cause : 1. la société anonyme de droit belge ENERGYS, 2. la société anonyme de droit luxembourgeois ENERGYS, ayant formé ensemble une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Association hospitalière de Bruxelles - Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme IMTECH BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles
Marchés publics
En cause : MATAGNE Michel, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude RIFFON, avocat, avenue Joseph WAUTERS, no 74, 4500 Huy
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : COLARD Michaël, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut, no 14, 5170 Profondville, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : FIKRI Jamila, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg, no 23, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beleris et des Institutions culturelles, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : la société anonyme EUROCLEAN, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, rue Neerveld, no 109, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Marchés publics