Arrêt 211.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.873/VI-18.809
En cause : BERCK Clément, ayant élu domicile chez Me Charlotte LEDUC, avocat, rue Victor Libert, no 8, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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