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En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS DELTENRE, ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés, no 1, 7080 Frameries, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme, no 12, 7000 Mons.
Marchés publics
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE CLERIN, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ROSOUX, rue du Centre, no 81, 5003 Saint-Marc, 3. THEMANS Bérengère, rue de la Keuture, no 30, 5020 Vedrin, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LOISE-ISAAC, rue de Chainia, no 79, 5081 Meux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIES SOCIALES LHN, ayant élu domicile chez Me Claire RION, avocat, avenue de la Gare, no 139, 6840 Neufchâteau.
Pharmacies et pharmaciens
In zake: de naamloze vennootschap DALKIA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François van der MENSBRUGGHE, advocaat, Franklin Rooseveltlaan nr. 82 bus 8 1050 Brussel, tegen: de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid Centre hospitalier PELTZER-LA TOURELLE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ann Lawrence DURVIAUX, advocaat, rue Docteur Haibe nr. 10 5002 Saint-Servais
Marchés publics
In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, rue des Crocheux, 7 6140 Fontaine-l'Evêque, 2. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid PILOTE, chaussée de Lodelinsart, 106 6060 Gilly, 3. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid CECAT, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Luc MISSON en Mr. Xavier CLOSE, advocaten, rue des Pitteurs, 41 4020 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Begroting, Mobiliteit en Institutionele Hervormingen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François LIBERT, advocaat, Emile De Motlaan,19 1000 Brussel
Règlements (économie)
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, rue des Crocheux, no 7, 6140 Fontaine-l'Evêque, 2. la société privée à responsabilité limitée PILOTE, chaussée de Lodelinsart, no 106, 6060 Gilly, 3. la société privée à responsabilité limitée CECAT, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Règlements (économie)
En cause : SOW Mamadou Lamarana, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Autres professions
En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTURE LAPAGE, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Divers (économie)
En cause : LAPAGE Patrick, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Divers (économie)
En cause : LAPAGE Patrick, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Divers (économie)
En cause : 1. l'association sans but lucratif BELGIUM INTERNATIONAL BUSINESS, en abrégé B.I.B., 2. la société privée à responsabilité limitée MINA, ayant élu domicile chez Me Michel VITO, avocat, boulevard Jules de Laminne, no 1, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)