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En cause : la Société anonyme TRAVAUX CABLES, aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME PROMED, ayant élu domicile chez Mes Jean GOSSENS et Geoffroy GENERET, avocats, avenue Franklin Roosevelt, no 84/3, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
En cause : La Société privée à responsabilité limitée NEW GECOFIN, Moensberg, no 57, 1180 Uccle, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1031 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
En cause : 1. VAN HAMME Alain, 2. DO ESPIRITO SANTO CARDOSO Sinval, ayant élu domicile chez Mes Georges VANDERSANDEN et Aurore FINCHELSTEIN, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren.
En cause : LA SOCIETE ANONYME BOEHRINGER-INGELHEIM, ayant élu domicile chez Mes Geert GLAS et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervueren, no 268a, 1150 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : REINIER Dominique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : LA VILLE DE CHATELET,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
En cause : HENRY Michel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, 2. la Commission de recours ministérielle des Communications service de Santé administratif.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J. B. Meunier, no 22, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
En cause : 1. HOSDEY Karine, 2. HUART Jean, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.