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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 226.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.669/VI-20.149

    En cause : 1. la société anonyme ERAERTS DRAGAGES ET ENTREPRISES, 2. la société anonyme ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur, Requérantes en intervention : 1. la société anonyme BESIX, 2. la société anonyme ASPHALTE BETON ET TECHNIQUES, en abrégé AB TECH, ayant élu domicile chez Mes Kim MORIC et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.303/VI-19.696

    En cause : REMELS Olivier ayant élu domicile rue les Moux, n° 6, 5651 Laneffe, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des indépendants et de l'agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 226.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.883/VI-19.762

    En cause : 1. la société anonyme DE RAEDT, 2. la société anonyme SERCK, ayant formé une société momentanée DE RAEDT N.V. et SERCK N.V., ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale de distribution d'électricité et de gaz, en abrégé IDEG, 2. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale d'électricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., 3. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale de l'électricité et de gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, 4. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale pour la distribution d'énergie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, 5. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale mixte d'électricité et de gaz, en abrégé INTERMOSANE, 6. la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, 7. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale pour la distribution du gaz et l'électricité dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, 8. la société coopérative à responsabilité limitée opérateur des réseaux gaz et électricité, en abrégé ORES, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, n° 138/6, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.576/VI-18.934

    En cause : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 2. la société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant formé une société momentanée MOURY-WUST, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.527/VI-19.565

    En cause : l'association sans but lucratif GROUPE S CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS, ayant élu domicile chez Me Benoit CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.720/VI-20.154

    En cause : la société anonyme ELLYPS, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.056/VI-18.846

    En cause : la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE TRAVAUX LUXEMBOURGEOIS, en abrégé SACOTRALUX, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy, n° 280, 4000 Liège, contre : la zone de police Semois et Lesse, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nOS 103-105, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.650/VI-15.494

    En cause : la société anonyme de droit français ACCOR CASINOS, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe, n°178, 1170 Bruxelles, contre : 1. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, Avenue de Marlagne, n° 165, 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n°24, 1060 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 226.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.746/VI-20.157

    En cause : la s.a. Strabag Belgium, ayant élu domicile chez Mes F. JUDO & A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Insitut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises, (IFAPME) ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & M. THOMAS, avocats, rue de Loxum, Central Plaza 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.671/VI-20.150

    En cause : la s.a. Yvan Paque, ayant élu domicile chez Me V. BERTRAND, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la s.a. de droit public Infrabel, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et M. BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics