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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 227.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.307/VI-20.000

    En cause : la société anonyme VANASSCHE FFE, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, President Kennedypark, n° 4A, 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, n° 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.155/VI-20.051

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FACT SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Evrard DE LOPHEM et Dimitri SCHRIJVERS, avocats, Place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.849/VI-20.038

    En cause : la société anonyme STRABAG, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Leuze-en-Hainaut

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.965/VI-20.099

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ELGEKA, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe n° 187, 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.414/VI-20.073

    En cause : la société de droit néerlandais VV STAGO BNL NV, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.290/VI-19.999

    En cause : la société anonyme AIR PRODUCTS, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, en abrégé l'ULg. Partie intervenante : la société anonyme AIR LIQUIDE BENELUX, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des conduites d'eau, nos 9-10, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.611/VI-20.145

    En cause : VANDERSTICHELEN Marie Paule, ayant élu domicile chez Me Léa LECOMTE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 227.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.827/VI-20.162

    En cause : la s.a. STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Fr. JUDO et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante: la s.a. Établissement Jean WUST, ayant élu domicile chez Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.470/VI-18.915

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CONFORTY, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : la commune d'Assesse, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.290/VI-19.830

    En cause : DESSART Raymonde, ayant élu domicile rue de la Station, no 284C, 6210 Reves, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale