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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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429 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.856/VI-20.164

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HAEGEMAN, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LENAIN, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU CHANT DES OISEAUX, 4. la société anonyme PHARMACIE GROSJEAN, 5. MASSET Christine, 6. HEREMANS Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE FOCH, ayant élu domicile chez Me Rik ASCRAWAT, avocat, Kaaiplaats, no 10, 8630 Furnes

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 222.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.652/VI-8.487

    En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.980/VI-19.387

    En cause : LEFEBVRE Béatrice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.393/VI-19.839

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée M.K.S. & PARTNERS Réviseurs d'Entreprises, 2. la société coopérative à responsabilité limitée R.S.M. INTERAUDIT, ayant formé une société momentanée R.S.M. INTERAUDIT M.K.S. & Partners, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.738/VI-19.244

    En cause : 1. EL BIED Mostafa, 2. la société privée à responsabilité limitée MEDINA PRODUCTIONS, ayant élu domicile rue Auguste Orts, no 18, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 222.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.389/VI-19.314

    En cause : BOUASSAB Abdellatif, ayant élu domicile chez Me Eric JACQUES, avocat, place Georges Brugmann, no 12/1, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 222.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.041/VI-8.470

    En cause : MINNE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.071/VI-19.782

    En cause : la société anonyme SAMBRE ET MEUSE INDUSTRIES, en abrégé S.M.I., ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Charleroi, en abrégé C.P.A.S. de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles, no 182/10, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.118/VI-19.539

    En cause : l'association sans but lucratif YOUB ART, ayant élu domicile rue Van Artevelde, n° 60, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles