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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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520 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 181.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.948/VI-17.658

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.922/VI-17.659

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.574/VI-17.720

    En cause : MELLAERTS Stéphanie,Belle ruelle, no 34, 5600 Philippeville, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Philippeville, 2. la ville de Philippeville,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 181.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.447/VI-17.637

    En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Me Sylvie VANDEN BRUEL, avocat, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Croix-Rouge de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Raf VAN GOETHEM et An VIJVERMAN, avocats, Bondgenotenlaan, no 138, 3000 Leuven.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.506/VI-17.719

    En cause : la société anonyme WIN,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme société liégeoise de micro-informatique, dénommée "COMPUTERLAND", ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations unies, no 7, 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 181.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.467/VI-17.714

    En cause : la société anonyme SPARK'S & Co, ayant élu domicile chez Mes Armand BRODER et Myriam KAMINSKI, avocats, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 181.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.602/VI-16.994

    In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, afgekort als AFIS, 2. de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat nr. 24, 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motlaan nr. 19, 1000 Brussel

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 132.477/VI-16.438

    En cause : la société anonyme DALKIA, ayant élu domicile chez Me François van der MENSBRUGGHE, avocat, avenue Franklin Roosevelt, no 82, bte 8, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée le Centre hospitalier PELTZER-LA TOURELLE, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Saint-Servais.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 181.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 131.788/VI-16.433

    In zake: de naamloze vennootschap ETABLISSEMENTS DELTENRE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Noël PLUMAT, advocaat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, tegen: de stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Olivier LOUIS, advocaat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Bergen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 181.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.602/VI-16.994

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)