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- Arrêt
Arrêt 139.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 96.881/VI-15.719

En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, ÉDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MÉDICAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ÉDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET LAMBERMONT", en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Wiston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
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Arrêt 139.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 154.320/VI-16.729

En cause : 1. l'association sans but lucratif "FÉDÉRATION DES AUTO-ÉCOLES AGRÉÉES", 2. PEIFFER Edmond, 3. la société privée à responsabilité limitée "GROUPEMENT DES ÉCOLES DE CONDUITE DU TOURNAISIS", 4. la société anonyme "LA LOUVE", 5. la société privée à responsabilité limitée "BOEL MIDI", 6. la société privée à responsabilité limitée "BOEL BOITSFORT", 7. la société privée à responsabilité limitée "BOEL CHANT D'OISEAUX", 8. la société anonyme "BADEX", ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19 1000 Bruxelles.
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Arrêt 139.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 136.310/VI-16.488

En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 139.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 136.334/VI-16.492

En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 139.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 136.320/VI-16.491

En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 139.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 136.328/VI-16.490

En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
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Arrêt 139.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 136.317/VI-16.487

En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
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Arrêt 139.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 136.324/VI-16.489

En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 139.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 158.821/VI-16.819

En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES JAN DE NUL, 2. LA SOCIETE ANONYME ERAERTS, DRAGAGES ET ENTREPRISE, 3. LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. LA SOCIETE ANONYME S.N.C. LAVALIN EUROPE N.V., 5. LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES COP & PORTIER, 6. LA SOCIETE ANONYME INGENIERIE BELGE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION, 7. LA SOCIETE MOMENTANEE AQUALIEGE 2, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN, Jean-Baptiste LEVAUX et Christine M. BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent, n o 64, 4000 Liège. contre : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.I.D.E..
- Arrêt
Arrêt 139.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-01-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 154.225/VI-16.726

En cause : Fédération libre des Mutualités neutres, ayant élu domicile chez Me Jacques LOMBART, avocat, avenue P. Hymans, no 17/1-2 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle de Mutualités, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.