Arrêt 261.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 243.440/VI-23.195
En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Baelen, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Marchés publics