Arrêt 198.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.502/VI-17.842
En cause : la société privée à responsabilité limitée CHERON D., ayant élu domicile chez Me Olivier LESUISSE, avocat, Croix-Place, no 7, 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur
Marchés publics