Arrêt 136.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 81.650/VI-14.896
En cause : 1. L'UNION PROFESSIONNELLE ASSOCIATIONBELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. L'UNION PROFESSIONNELLE DES MEDECINSBELGES SPECIALISTES EN READAPTATIONFONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE DESHANDICAPES,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 3. LOIX Jean-Marie,chaussée de Theux, no 17,4802 Verviers, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.