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vergunning | beroep
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12.191 résultats
En cause : L.F., ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Sophie BAUDOIN, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Paliseul, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER, Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.
Marchés publics
En cause : A.T., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société à responsabilité limitée UNILEX, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : J.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’association sans but lucratif VISIT.BRUSSELS.
Marchés publics
En cause : la société coopérative BOTHANET SERVICES, ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société de droit français ENVIRONMENTAL SCIENCE FR (ENVU), ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY, Nicolas CARIAT et Marie VANDERELST, avocats, rue de Loxum – Central Plaza 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme ISTA BELGIUM, ayant élu domicile square Marie Curie 50 1070 Bruxelles, assistée et représentée par Me Tina MERCKX, avocate, contre : la société à responsabilité limitée LA MAISON LIÉGEOISE, ayant, élu domicile chez Mes Hasmik ISSO et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : E.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société coopérative à finalité sociale LE GRAND MÉNAGE, ayant élu domicile chez Me Pierre Marie SPROCKEELS, avocat, rue Albert 1er 52 B 7973 Belœil, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 18, 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société anonyme LUMINUS CITIES, ayant élu domicile avenue du Marquis 34 6220 Fleurus, contre : Bruxelles-propreté, Agence régionale pour la propreté.
Marchés publics