Arrêt 222.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.406/VI-19.842
En cause : la société anonyme de droit français OCEA, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE DE CONSTRUCTIONS, DE REPARATIONS NAVALES ET DE MECANIQUE, en abrégé SOCARENAM, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège
Marchés publics