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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 228.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.670/VI-20.263

    En cause : la société anonyme PROTECTION UNIT, ayant élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, rue des Ecoliers, n° 7, 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public Liège Airport Security, ayant élu domicile chez Me Véronique BERTRAND, avocat, Place Verte, n° 13, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MORIC et Bob MARTENS, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.732/VI-20.266

    En cause : 1. DIERICKX VISSCHERS Aurore, 2. BRAEM Robert, ayant élu domicile rue Octave Bataille, no 3/1 7971 Basecles, contre : la ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Tournai. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AUTOCARS GEORGES, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS et Michèle BELMESSIERI, avocats, Berkenlaan, no 8 a, 1831 Diegem

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.171/VI-19.812

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TRAVAUX SPECIAUX EN HAUTEUR, en abrégé T.S.H., ayant élu domicile chez Me Lionel LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier, n° 46, 5000 Namur, contre : 1. la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.245/VI-19.297

    En cause : la société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, anciennement dénommée THOMAS ET PIRON, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier, no 159, 4430 Ans, contre : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.760/VI-19.881

    En cause : la société anonyme AEG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé SIAMU, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.419/VI-19.707

    En cause : GALOY Albert, ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d'Italie, no 43/28, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 228.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.394/VI-20.068

    En cause : 1. la société anonyme GILLION CONSTRUCT 2. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SYNTAXE BUREAU D'ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal, n° 85, 1050 Bruxelles,

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.937/VI-19.660

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron et cantons limitrophes, en abrégé IMSTAM, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : le Centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 228.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.898/VI-19.981

    En cause : la société anonyme SERVITEX, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.820/VI-19.511

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ROBERTY, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Véronique BERTRAND, avocats, place Verte, no 13 Ilot Saint Michel 4000 Liège

    Marchés publics