Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

374 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.414/VI-20.012

    En cause : la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA, ayant élu domicile chez Me Wouter VAN CUTSEM, avocat, Bergensesteenweg, n° 421 bus 12, 1600 Sint-Pieters-Leeuw. contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.351/VI-19.935

    En cause : la société anonyme A.V.L. PHARMA, ayant élu domicile chez rue Théodore de Cuyper, n° 165, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, 2. Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé AFMPS. Partie intervenante : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSION et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.093/VI-20.046

    En cause : la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Wouter VAN CUTSEM, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.213/VI-19.924

    En cause : la société de logement de service public ARDENNE ET LESSE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, n° 25, 1050 Bruxelles

    Logement