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En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF EVENTS SECURITY, 2. VAN BRAEKEL Olivier,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : KAYILA KAMULEMBA-ABIayant élu domicile chez Me Christelle SERMON, avocat, avenue Jaques Pastur, no 6A, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : LA VILLE DE SOIGNIES.
En cause : MARTIAT Serge,rue Gustave Laforge, no 6, 5020 Champion, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : TUECHE Serge Gabin, rue Henri Liebrecht, no 39, bte 8, D002, 1090 Jette, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : SCIEUR Christian,rue des Ecoles, no 21, 7141 Carnières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LEBON René,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, n/ 132, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : REBELLATO Sylvia,ayant élu domicile chez Me Philippe HANSOUL, avocat, Mont Saint-Martin, n/ 20, 4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la Société privée à Responsabilité limitée TRABAT,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Anne DUMONT, avocat, rue de la Fontaine, no 47, 7301 Boussu, 2. le Bourgmestre de la Commune de Boussu.
En cause : la Société anonyme PROMED, ayant élu domicile chez Mes Jean GOSSENS et Geoffroy GENERET, avocats, avenue Franklin Roosevelt, n/ 82/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.