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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.405/VI-20.328

    En cause : 1. DEFRANCE Luc Etienne, 2. l'association pharmaceutique belge, en abrégé APB, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise, 235/1, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.501/VI-20.251

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MAR-IMMO, ayant élu domicile chez Me Jeoffrey VIGNERON, avocat, avenue Louise, n° 109, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 229.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.734/VI-20.267

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC, 2. le Centre Hospitalier régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me An VIJVERMAN, avocat, Mechelsestraat, n° 107-109, 3000 Louvain, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 229.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.439/VI-20.331

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, 2. la société de droit néerlandais DE JONG GORTEMAKER ALGRA ARCHITECTEN EN INGENIEURS, 3. la société coopérative à responsabilité limitée STABO, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.373/VI-20.324

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ENTREPRISES PAUL FRATEUR, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, Central Plaza, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.414/VI-20.134

    En cause : la société anonyme AUTOGRAPHE, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la Pré-zone opérationnelle Luxembourg, ayant élu domicile chez Mes Bertrand PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse, n° 114, 5100 Jambes

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.392/VI-20.326

    En cause : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Virginie MONTEYNE-JADOUL et Myriam LAHBIB, avocats, de Burburestraat, n° 6-8, 2000 Antwerpen, contre : la ville de Ciney

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.414/VI-20.012

    En cause : la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA, ayant élu domicile chez Me Wouter VAN CUTSEM, avocat, Bergensesteenweg, n° 421 bus 12, 1600 Sint-Pieters-Leeuw. contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.351/VI-19.935

    En cause : la société anonyme A.V.L. PHARMA, ayant élu domicile chez rue Théodore de Cuyper, n° 165, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, 2. Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé AFMPS. Partie intervenante : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSION et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.093/VI-20.046

    En cause : la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Wouter VAN CUTSEM, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens