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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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375 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.524/VI-22.433

    En cause : 1. la société anonyme FABRICOM, 2. la société anonyme YUNEX, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Hugo de GENNES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Société de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT avocat, Central Plaza- rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.542/VI-22.436

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE (SOTRALIÈGE), ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES (SOFICO), ayant élu domicile chez Me Marie Vastmans, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.286/VI-22.577

    En cause : la société à responsabilité limitée MAXIMUM SECURITY, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.799/VI-22.710

    En cause : la société anonyme ROBERTY, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.802/VI-22.712

    En cause : la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42 4130 Esneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme BEMAT 2. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Lofti BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.804/VI-22.713

    En cause : la société anonyme FAWAY, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes, 31 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Veronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.168/VI-21.609

    En cause : DUSSART Bernard, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne. Requérante en intervention : la société anonyme AXA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Noël SIMAR, Bruno DEVOS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.511/VI-22.608

    En cause : la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Guillaume POULAIN, avocats, rue de la Régence 58, bte 8 1000 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42 4130 Esneux.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.796/VI-22.708

    En cause : la société de droit français IN CONTINU ET SERVICES (INGROUPE), ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Jorien VAN BELLE et Mina BOEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1070 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, Central Plaza- rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme ZETES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.353/VI-21.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée NEWPHARMA, 2. LEGIPONT Aline, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Ordre des pharmaciens, représenté par son Conseil National, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Thomas CAMBIER, Koen PLATTEAU, Noémie CAMBIER et Jérémie DOORNAERT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens