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permis | damande
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perm*
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En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'association sans but lucratif LA DEFENSE DES FORAINS BELGES, 2. l'association sans but lucratif UNION FEDERALE D'EXPLOITATIONS FORAINES, 3. DELFORGE Franck, 4. VANBESIEN Alain, 5. THOMSON Maurice, 6. la société anonyme de droit luxembourgeois BIG APPLE, 7. DOTREMONT Jacky, ayant élu domicile chez Mes Christine COLLIGNON, Christophe COLLIGNON et Laurent SACRE, avocats, rue Joseph Wauters, no 19, 4540 Amay, G./A.185.754/VI-17.573 En cause : 1. l'association sans but lucratif LA DEFENSE DES FORAINS BELGES, 2. l'association sans but lucratif UNION FEDERALE D'EXPLOITATIONS FORAINES, 3. DELFORGE Franck, 4. VANBESIEN Jacques, ayant élu domicile chez Mes Christine COLLIGNON, Christophe COLLIGNON et Laurent SACRE, avocats, rue Joseph Wauters, no 19, 4540 Amay, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
Autres professions
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE DU MÉDICAMENT, 2. la société anonyme BAYER, 3. la B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 4. la société anonyme SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : ZINEBIOUI Bouziane, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, rue Blanche, no 15/9, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk ALGEMENE VERENIGING VAN DE GENEESMIDDELENINDUSTRIE, 2. de naamloze vennootschap BAYER, 3. de B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 4. de naamloze vennootschap SANOFI-AVENTIS BELGIUM, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Xavier LEURQUIN, advocaat, Tedescolaan 7, 1160 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, 2. de Minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE, Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Isabelle VAN KRUCHTEN, advocaten, Terhulpsesteenweg 178, 1170 Brussel
Pharmacies et pharmaciens
En cause : 1. de MONTPELLIER Benoît, 2. de MONTPELLIER Claude, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Couvin, 2. la ville de Couvin
Logements inhabitables et insalubres
En cause : l'association sans but lucratif INSTITUTS MEDICO-SOCIAUX DE CINEY, en abrégé I.M.S. CINEY, ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue des Coquelicots, no 6, 5100 Jambes, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Me Catherine DAUBY, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile avenue des pins, 33 4121 Neuville en Condroz, contre : la Société fédérale de Participations et d'Investissements, en abrégé S.F.P.I. ayant élu domicile chez Mes Thierry TILQUIN, Dirk LINDMANS et Hakim BOULARBAH, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : OUADI Mostafa, ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, rue Berckmans, no 83, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage