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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.001/VI-20.364

    En cause : la société anonyme SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Anthony LOGGHE et Michèle BELMESSIERI, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Mons, en abrégé le C.P.A.S. de Mons, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme ARAMARK, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.023/VI-19.911

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SEDILEC, 2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SIBELGA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée EANDIS, 4. la société anonyme RESA, 5. la société anonyme ELIA ASSET, 6. l'association sans but lucratif FEDERATION DES GESTIONNAIRES DE RESEAUX ELECTRICITE ET GAZ EN BELGIQUE, en abrégé SYNERGRID, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.171/VI-18.504

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE (MR-MRS), en abrégé FEMARBEL, 2. la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE DE L'OURTHE, 3. la société anonyme RESIDENCE LES AQUARELLES, 4. la société anonyme RESIDENCE BACCARA, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE , avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 230.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.060/VI-20.230

    En cause : 1. EVRARD Jean-Yves, agissant en qualité d'administrateur provisoire du Docteur Paul NEMERY, 2. EVRARD Jean-Yves, agissant en qualité d'administrateur Provisoire de la société DOCTEUR NEMERY PAUL, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.066/VI-20.231

    En cause : 1. EVRARD Jean-Yves, agissant en qualité d'administrateur provisoire du Docteur Paul NEMERY, 2. EVRARD Jean-Yves agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société privée à responsabilité limitée DOCTEUR NEMERY PAUL, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.326/VI-19.548

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL NETTOYAGE, ayant élu domicile chez Me Pierre HAUBURSIN, avocat, avenue Cardinal Mercier, n° 29, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.945/VI-20.362

    En cause : 1. la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, 2. la société anonyme ENTREPRISES REUNIES R. DE COCK, ayant formé une association momentanée HULLBRIDGE-DE COCK, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BETONS ET MATERIAUX, en abrégé BEMAT, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.230/VI-20.330

    En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS RIGOBERT, ayant élu domicile chez Me Benoît PIERART, avocat, boulevard de la Cambre, n° 74, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II, n° 180, 1080 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 230.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.384/VI-20.247

    En cause : VIESLET Pierre, ayant élu domicile rue des Béguines, n° 262, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Etterbeek, 2. la commune d'Etterbeek

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 230.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.649/VI-20.258

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)