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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.710/VI-19.743

    En cause : la société anonyme ZENOBE, ayant élu domicile chez Me Véronique BERTRAND, avocat, place Verte, n° 13, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement, en abrégé AIVE, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.890/VI-20.041

    En cause : la société civile sous forme de société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'emploi, en abrégé l'ORBEm, également dénommé Actiris, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 230.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.835/VI-20.280

    En cause : LA COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 60, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 230.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.827/VI-20.279

    En cause : le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, en abrégé le C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 230.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.354/VI-20.244

    En cause : la société anonyme DOMOBIOS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle BRUYNDONCKX et Olivier MIGNOLET, avocats, avenue Louise, n° 149 bte 16, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.638/VI-20.203

    En cause : la société privée à responsabilité limitée C-CONSULT ADVICE, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la société cooperative à responsabilité limitée de droit public INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Mes Manuela von KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise, n° 149/20, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GENERAL ENGINEERING & TECHNOLOGY, en abrégé GET, ayant élu domicile chez Mes Joost BOSQUET et Sébastien VERVA, avocats, Roderveldlaan, n° 5/3, 2600 Berchem

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.635/VI-20.202

    En cause : la société privée à responsabilité limitée C-CONSULT ADVICE, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise, n° 149/20, 1050 Bruxelles. Partie intervenante la société anonyme GENERAL ENGINEERING & TECHNOLOGY, en abrégé GET, ayant élu domicile chez Mes Joost BOSQUET et Sébastien VERVA, avocats, Roderveldlaan, n° 5, bte 3, 2600 Berchem

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.095/VI-19.601

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ENGELBEEN, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE APPART, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, n° 20, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 230.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.079/VI-20.295

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée IMMUCOR GAMMA BENELUX, 2. la société de droit français IMMUCOR FRANCE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Kim MORIC, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, en abrégé CHR Citadelle, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.195/VI-20.242

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMAPLUS DU DOME, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens