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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : COLONIUS Isabelle, ayant élu domicile rue de Les Waleffes, no 9, 4317 Faimes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, en abrégé I.P.I., ayant élu domicile chez Me Christophe TAQUIN, avocat, rue du Parc, no 19, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Céline DEHOUT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre nationale des notaires, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Notaires
In zake: het Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars, afgekort als BIV, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Christophe TAQUIN, advocaat, rue du Parc 19 7000 Bergen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique GERARD en Mr. Céline DEHOUT, advocaten, Bronstraat 68, 1060 Brussel. Tussenkomende partij: de Nationale Kamer van Notarissen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel
Notaires
En cause : l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, en abrégé I.P.I., ayant élu domicile chez Me Christophe TAQUIN, avocat, rue du Parc, no 19, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre nationale des notaires, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Notaires
In zake: het Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars, afgekort als BIV, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Christophe TAQUIN, advocaat, rue du Parc 19 7000 Bergen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique GERARD, advocaat, Bronstraat 68, 1060 Brussel. Tussenkomende partij: de Nationale Kamer van Notarissen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel
Notaires
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE JEUNES DE MARCINELLE - JEUNES MANIA, ayant élu domicile chez Me Denis HENDRICKX, avocat, rue Jean Jaurès, no 101, 6020 Dampremy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : la société anonyme AIR LIQUIDE BELGE,ayant élu domicile quai de Vennes, no 8, 4020 Liège, contre : le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : LODOMEZ Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BIHAIN Patrick, rue de Marette, no 19, 5081 Bovesse
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : GILLET Benoît, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)