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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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585 résultats
En cause : WILLAIME Carole, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : le Jury de deuxième année du graduaten assistant social de l'Ecolesupérieure d'action sociale à Liège, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocatMont Saint-Martin 624000 Liège.
In zake : RICHARD Michel, Avenue A. Procès 325000 Namen, tegen : BELGACOM.
En cause : la société anonyme OSWALD HECK, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocatrue du Parc 794020 Liège.
In zake : de beleggingsvennootschap met veranderlijk kapitaal naar Luxemburgs recht "FLEMING FLAGSHIP FUND", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard HANOTIAU en Mr. Bruno DUQUESNE, advocaten,Louizalaan 2001050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
In zake : GUILLAUME Thierry, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : MBEKA MATUNDU PUATI, rue de la Cambre 68,1200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Association sans but lucratif Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis-ISFSC.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap DISTRI-ONE Emile Bockstaellaan 101020 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : 1. DELAUNOY Pierre, chaussée de Bruxelles 827500 Tournai, 2. SBILLE Michel, rue Roche Madoux 85670 Vierves, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme DISTRI-ONE boulevard Emile Bockstael 101020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.