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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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528 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 193.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.547/VI-16.771

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 193.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.539/VI-18.221

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ELECTROMONTAGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan JURGA, avocat, rue Léon Mahieu, no 20, 7350 THULIN, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES, 2. l'association intercommunale I.E.H., 3. l'association intercommunale I.G.H.. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FODETRA, rue de Charleroi, no 14, 6180 Courcelles, 2. la société anonyme F.J.C. METUBEL, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir, no 20, 6001 Marcinelle Villette

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 193.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.018/VI-16.778

    En cause : l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, ayant élu domicile avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 193.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.915/VI-18.094

    En cause : GOSLAR Michèle, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.375/VI-16.681

    En cause : la société anonyme ISSAT, instance reprise par la société anonyme WALIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 193.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.609/VI-17.412

    En cause : de St MOULIN Michel, ayant élu domicile place Fontainas, nos 9/11, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, 2. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 193.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.537/VI-18.216

    En cause : l'association sans but lucratif LES VOLONTAIRES BELGES 1830 THUIN, ayant élu domicile chez Me Stéphanie DEVAL, avocat, chaussée de Mons, no 158, 6150 Anderlues, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Thuin, 2. la ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 193.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.575/VI-18.133

    En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile rue du Progrès, no 41/3, 1210 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 193.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.994/VI-17.370

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATION VAN GASSE DECO, ayant élu domicile Le Beau Fayez, no 9, 1457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture, et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 193.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.100/VI-18.072

    En cause : HOTELET Serge,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale