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En cause : GUSTIN Jean-Yves, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIETE ANONYME SOTRAFOUR, ayant élu domicile chez Me Béatrice DEGREVE, avocat, rue de Saint-Ghislain, no 6, 7950 Chièvres, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Classe, no 132, 1040 Bruxelles.
En cause : PIRSON René, ayant élu domicile chez Me Pierre RONDIAT, avocat, rue du Condroz, no 40, 5590 Ciney, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
En cause : QUINTART Daniel,avenue des Cailles, no 48, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LAM VIEN Ao, ayant élu domicile chez Me Anne COLSON, avocat, rue Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "TROPIQUES", rue de l'Equateur, no 16/18, 1180 Bruxelles, contre : LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt, no 84/3, 1050 Bruxelles.
En cause : MOUTON Jean-François, (décédé) ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, n/ 68/9, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ERICSSON BUSINESS COMMUNICATIONS, 2. LA SOCIETE ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, nos 2-4, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY, ayant élu domicile chez Me David D'HOOGHE, avocat, rue H. Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles. A.57.594/VI-13.941 En cause : LA SOCIETE ANONYME MATRA COMMUNICATION-EGT, rue de la Grenouillette, no 2B, 1130 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY, ayant élu domicile chez Me David D'HOOGHE, avocat, rue H. Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉLIMITÉE PHARMACIE BAYARD,ayant repris l'instance introduite par 1. BAYARD Anne-Marie,2. BAYARD Marie-Hélène, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome, no 2,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, rue Emile Demot, no 19, 1000 Bruxelles.