Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 258.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.301/VI-21.618

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 258.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.071/VI-21.481

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 258.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 226.987/VI-21.381

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIE V.B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIE DU FAUBOURG, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Pharmacies et pharmaciens
- Arrêt
Arrêt 258.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.073/VI-21.480

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 258.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 236.945/VI-22.399

En cause : l’association sans but lucratif SUPPRESSION DES EXPÉRIENCES SUR L’ANIMAL VIVANT - STOP EXPERIMENTEN OP LEVENDE DIEREN, en abrégé SEA, ayant élu domicile chez Me Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVEL, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 258.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.047/VI-22.734

En cause : la société anonyme INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.854/VI-22.718

En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez MeNathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herman Debroux 40 1160 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.179/VI-22.644

En cause : la société de droit espagnol B.E.H., ayant élu domicile chez Me Bijou d’HAEYER, avocat, avenue Hélène 31 1082 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 258.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 231.937/VI-21.881

En cause : la société anonyme K.B., ayant élu domicile chez Me Bruno BLANPAIN, avocat, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 258.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.067/VI-22.561

En cause : J. P., ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

Permis de travail et cartes professionnelles